Annonce de bénéficiaires en cas de décès

L’article 33 du règlement de prestations définit les conditions requises pour le versement d’un capital décès.

Dans tous les cas les bénéficiaires doivent être annoncés à la Caisse par l’assuré de son vivant.

Le formulaire ci-dessous vous permet de faire de telles annonces.

Extrait du règlement de prévoyance.

Article 33 Capital décès

1               Lorsqu’un assuré actif décède sans que cela entraine le versement d’une pension ou d’une indemnité unique au conjoint survivant ou au conjoint survivant divorcé, la Caisse verse un capital aux bénéficiaires, selon l’alinéa 3.

2               Le capital est égal à la prestation de sortie acquise par le défunt à la date de son décès calculée selon l’art 17 LFLP.

3               Les bénéficiaires du capital sont, indépendamment du droit successoral:

  • la ou les personnes principalement à charge de l’assuré ou
  • le partenaire survivant formant avec l’assuré une communauté de vie similaire au mariage, sans être marié et sans avoir de lien de parenté au sens de l’article 95 CC et faisant ménage commun de manière ininterrompue avec l’assuré depuis cinq ans au moins immédiatement avant le décès, pour autant que le bénéficiaire ne touche pas déjà une rente de veuf ou de veuve ou
  • la personne qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs.

               A défaut, le capital reste acquis à la Caisse.

4               Les bénéficiaires doivent être annoncés à la Caisse par écrit par l’assuré, de son vivant. L’assuré peut fixer les parts de chaque bénéficiaire ; en l’absence de communication sur ce point, le capital est réparti à parts égales entre les bénéficiaires.

 

Formulaire d’annonce de bénéficiaire

L’assuré ci-dessous annonce le(s) bénéficiaire(s) potentiel(s) d’un éventuel capital décès suivant(s)