Annonce d’enfants recueillis ou d’un autre lit

L’article 31 du règlement de prévoyance prévoit les conditions requises pour que des enfants recueillis ou ceux d’un autre lit puissent bénéficier d’une rente d’enfant

Article 31 Bénéficiaire de la pension d’enfant

1               A droit à une pension d’enfant, chacun des enfants d’un assuré qui est mis au bénéfice d’une pension de retraite, d’une pension d’invalidité ou qui est décédé.

2               Les enfants recueillis et enfants d’un autre lit vivant sous le même toit que l’assuré et principalement à sa charge sont considérés comme enfants d’un assuré lorsque celui-ci les avait annoncés à la Caisse et que cette dernière avait accepté formellement cette annonce.

Le formulaire ci-dessous vous permets de faire une telle annonce.

Annonce d'enfants recueillis ou d'un autre lit

  • Identité de l'assuré

  • JJ . MM . AAAA

  • Enfants recuillis ou d'un autre lit

    Selon l'art 31 al 2, en plus des propres enfants de l'assuré, les enfants recueillis ou ceux d’un autre lit vivant sous le même toit que l’assuré sont considérés comme enfants d'un assuré lorsque celui-ci les avait annoncés à la Caisse et que cette dernière avait validé formellement cette annonce. Ils peuvent alors aussi bénéficier de rente d'enfant avec toutefois les mêmes réserves.
  • S'il y a plusieurs enfants vous pouvez créer des lignes supplémentaires en cliquant sur le +
    PrénomNomDate de naissance 

  • Justificatifs

    Veuillez adresser à la caisse les justificatifs soutenant vos propos.
  • Taille max. des fichiers : 300 MB.