Modifications réglementaires au 1.1.2022

Modifications réglementaires suite à la réforme AI

Le 1er janvier 2022 entrera en vigueur le Développement continu de l’assurance invalidité (AI). C’est une réforme de l’assurance invalidité, qui touche également la prévoyance professionnelle.

Parmi les nombreuses modifications introduites à l’occasion de cette réforme de l’AI, il en est une qui touche particulièrement les caisses de pension. Il s’agit du remplacement du système de rentes actuellement réparties en 4 échelons 1/4, 1/2, 3/4, et rente entière à partir respectivement d’un degré d’invalidité de 40%, 50%, 60% et 70%, par un système de progression continu, décrit ci-dessous. Cette modification ne s’applique pas seulement à l’AI (1er pilier) mais également à la LPP (2ème pilier).

Comparaison des systèmes de rente d’invalidité (ancien/nouveau)

Le graphique ci-dessous illustre le changement, les barres en bleu représentant l’ancien régime avec des paliers et la ligne orange le nouveau système qui est progressif.

A noter que dans les 2 systèmes il n’y a aucune rente à moins de 40% d’invalidité et qu’à partir de 70% la rente attribuée est entière. Ces 2 seuils continuent de constituer un changement non linéaire du droit à une rente.

Entre ces 2 seuils, le nouveau système est linéaire avec une pente plus marquée de 40% à 50% (2.5% par degré) qu’entre 50% et 70% (1% par degré).

Fig 1 ancien et nouveau système de rente AI

Mise en œuvre et mesures transitoires

Si les nouveaux cas seront traités d’office dans le nouveau système à partir du 1er janvier 2022, les anciens devront faire l’objet d’une révision. Celle-ci incombe à l’AI, qui a 10 ans pour réévaluer toutes les situations déjà en cours au moment du changement de loi. Ce n’est qu’à l’occasion d’une telle révision que les anciens cas seront éventuellement adaptés au nouveau système.

Les mesures transitoires distinguent 3 groupes d’âge pour les bénéficiaires, déterminé au moment de l’entrée en vigueur du changement de loi, soit le 1er janvier 2022.

  • Les plus de 55 ans : ils ne seront pas touchés et resteront dans l’ancien système.
  • Ceux entre 55 et 30 ans : les changements auront lieu lors de la révision par l’AI et pour autant qu’il y ait un changement significatif du taux d’invalidité (au moins 5 point de pourcentage). Toutefois si une baisse de l’invalidité conduit à l’augmentation de la rente ou inversement qu’une hausse de l’invalidité conduit à la diminution de la rente, alors l’ancien système reste en vigueur.
  • Les moins de 30 ans : si lors de la révision par l’AI ils subiraient une baisse de rente, alors ils resteront avec leur ancienne rente tant que leur taux d’invalidité n’aura pas changé de manière significative (au moins 5 point de pourcentage).

Modifications réglementaires adoptées

Le Comité de la Caisse de pension a décidé de reprendre les principes d’attribution des rentes d’une façon similaire à celle de l’AI et du minimum LPP, tant pour la fixation de la rente que pour les mesures transitoires. Ainsi les règles qui s’appliquent à l’AI et au minimum LPP s’appliquent également aux prestations enveloppantes de la caisse de pension. Il en résulte une application et une compréhension facilitée de cette réforme.

Qu’est-ce qui va changer pour les bénéficiaires actuels d’une rente d’invalidité?

Leur situation est régie par les mesures transitoires du nouvel article 57 de notre règlement de prestations.

Dans tous les cas existants déjà avant le 1er janvier 2022, la situation reste inchangée tant qu’il n’y aura pas eu une révision du cas par l’AI.

Lorsque cette révision par l’AI aura eu lieu, la nouvelle situation sera déterminée selon l’âge du bénéficiaire au 1er janvier 2022 et selon l’ampleur du changement de situation.

Référence